StudAndSponsor

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) et UTILISATION (CGU)

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de services (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

- D’une part, la société StudAndSponsor, SARL au capital de 2000 euros dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 818 907 représentée par Messieurs Antoine BLANCHET et Alexandre PERROTIN, co-gérants,

Ci-après désignée « StudAndSponsor »,

et,

- D’autre part, tout étudiant utilisateur agissant dans le cadre de son parcours étudiant bénéficiant des services fournis par StudAndSponsor, y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services,

Ci-après désigné l’« Etudiant ».

- Et tout client (« Sponsor ») agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par StudAndSponsor y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services,

Ci-après désigné le « Client ».

- StudAndSponsor, l’Etudiant et le Client pourront être, ci-après appelés, ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2. Description des services

Le site permet la mise en relation d’étudiants avec des sponsors, à toute entreprise de publier des offres (emplois, stages, missions) à destination des étudiants. Les étudiants peuvent s’inscrire sur la plateforme, consulter et postuler aux offres publiées via la plateforme.

Les services proposés par StudAndSponsor, ci-après les « Services », permettent notamment :

• Aux Parties de se connecter à la plateforme StudAndSponsor, d’échanger librement via la messagerie interne ;
• A l’Etudiant de déposer son Curriculum Vitae, de postuler à des offres proposées par un client, de suivre des clients ou de les bloquer ;
• Au Client, que ce soient des administrations publiques (municipalités, communautés de territoires, régions…) ou structures privées de déposer leurs offres en ligne, de visualiser et de sélectionner les candidatures étudiantes, d’accéder aux profils répondant aux critères recherchés et de répondre aux demandes de mise en relation proposée par l’Etudiant.

StudAndSponsor se réserve le droit d’améliorer le Site et de faire évoluer les Services proposés au Client et à l’Etudiant.

StudAndSponsor pourra en informer le Client et l’Etudiant dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

En tout état de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiquées par StudAndSponsor sur simple demande de sa part.

Article 3. Responsabilité

StudAndSponsor agit uniquement comme intermédiaire.

StudAndSponsor ne saurait être tenu responsable :

• De l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs ;
• Du bon aboutissement ou non des relations entre sponsors et étudiants.

Article 4. Conditions d’accès au Site et aux Services

4.1. Prérequis

Les Utilisateurs (Client et Etudiant) sont responsables de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et au Site. En particulier, il appartient aux Utilisateurs de s’assurer de son matériel informatique et des logiciels installés pour lui permettre d’accéder au Site. Les Utilisateurs prennent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site.

4.2. Accès au Site

Le Site StudAndSponsor et ses Services sont en principe accessibles à toute heure et sans interruption (24 heures/24 et 7 jours/7), sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4.3. Fonctionnement du Site

4.3.1.

L’Utilisateur reconnaît que le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans ce cas et dans la mesure du possible, s’efforcera d’en avertir au préalable les Utilisateurs et décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

4.3.2.

Aucune responsabilité de StudAndSponsor ne pourra en tout état de cause être recherchée dans les cas suivants :

• En cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle l’Utilisateur est préalablement prévenu ;
• En cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de StudAndSponsor, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (cyberattaque...) ou de catastrophe naturelle.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties relatives à la Commande et/ou aux Conditions Générales ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

L’inexécution d’une obligation liée à la Commande et/ou aux Conditions Générales imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

4.4. Clause relative aux avis et évaluations

Les étudiants peuvent laisser des avis sur les Clients après une expérience professionnelle. Le site se réserve le droit de modérer ces avis pour assurer un contenu respectueux et constructif.

4.5. Clause de confidentialité des échanges

Les communications entre Client et Etudiant doivent rester strictement professionnelles et conformes aux lois sur la protection des données.

Article 5. Gestion des comptes utilisateurs

Chaque Utilisateur (Client et Etudiant) doit maintenir des informations exactes et à jour. Le site peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des règles établies.

5.1. Engagements des parties

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de son inscription et au moment de la Commande. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel. Le Client est en tout état de cause seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou réactualisées par ses soins.

L’Étudiant garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de son inscription, s’engage à fournir des informations sincères et à respecter les engagements pris lors d’une demande de mise en relation et candidature.

5.2. Clause sur la vérification des profils

5.2.1. Fourniture d’informations exactes

Les Utilisateurs (Client et Etudiant) s’engagent à ce que les informations renseignées sur leur profil soient véridiques et à jour (identité, diplômes, CV, offres proposées, etc.).

5.2.2. Procédures de vérification

StudAndSponsor ne s’engage nullement à vérifier l’exactitude des offres et profils déposés sur le Site. S’il est averti d’un quelconque faux profil ou offre, il prendra contact avec la Partie concernée et demandera l’actualisation ou le retrait de l’offre ou du faux profil.

5.3. Sanction en cas de fausse déclaration

En cas d’informations trompeuses ou frauduleuses, StudAndSponsor se réserve le droit et la possibilité de :

• Suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.
• Informer les parties affectées d’une éventuelle fraude.
• Prendre des mesures légales si nécessaire.

5.4. Durée de validité des comptes

5.4.1.

La durée de validité des comptes est liée à la politique de conservation des données associées. Celle-ci est définie dans l’article 6. Il est rappelé que la fin de validité entraine la suppression des données associées au compte dont les forfaits acquis, ceux-ci seront donc perdus en cas de fin de validité.

Article 6. Politique de conservation des données utilisateurs

6.1. Finalités de la collecte

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour permettre :

• La création et la gestion des comptes utilisateurs ;
• La fourniture des services proposés sur le site ;
• Le respect des obligations légales.

6.2. Durée de conservation

6.2.1. Comptes Utilisateurs actifs

Les données des utilisateurs actifs sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte.

6.2.2. Comptes Utilisateurs inactifs

Un compte est considéré par StudAndSponsor comme inactif en l’absence de connexion pendant une période continue de trois (3) ans.

Avant le terme de cette période d’inactivité :

• Un email de notification est adressé à l'Utilisateur pour l'informer de la suppression prochaine de son compte, ce qui lui permettra de conserver son compte s'il le souhaite ;
• Sans réponse ou connexion de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, le compte et les données associées sont supprimés ou anonymisés.

6.2.3. Comptes non activés

Les comptes créés mais jamais activés (absence de validation de l'inscription) sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, puis supprimés automatiquement.

6.2.4. Obligations légales et contentieux

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre à des obligations légales ou en cas de procédure judiciaire.

6.2.5. Sécurité et confidentialité

Les données personnelles sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.

6.3. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, en contactant le responsable du traitement via l'adresse email suivante : dpo@studandsponsor.com.

Article 7. Commandes

Le bénéfice d’une Commande est strictement réservé au Client qui se sera engagé et ne peut être cédé à une autre Partie.

Article 8. Tarification

L’accès et l’inscription au site sont gratuits pour l’Etudiant.

Le Client (administration publique ou structure privée) bénéficie de différents forfaits selon les services souscrits. Les tarifs sont consultables sur la page dédiée du site.

Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande selon l’offre sélectionnée par le Client.

Toutefois, StudAndSponsor se réserve le droit de modifier le prix des offres.

Le Client sera informé de cette modification au plus tard six (6) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

En cas de hausse des prix, le Client pourra supprimer de plein droit son compte, sans frais, sans pénalité et sans droit à un dédommagement, dans les conditions prévues à l’article 8.3.

A défaut, la nouvelle tarification lui sera applicable dès son entrée en vigueur et que celui-ci passera une nouvelle commande.

Les tarifs s’entendent en euros et en Hors Taxes (H.T).

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objets de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par StudAndSponsor.

8.1. Les forfaits

8.1.1. Forfait « First »

• Droit à 1 offre déposée sur le site.
• Durée de publication de l’offre : 30 jours
• Pas de droit pour la mise en avant de l’offre
• Pas de droit pour afficher les curriculums vitae

8.1.2. Forfait « Standard »

• Droit à 3 offres déposées sur le site.
• Durée de publication de l’offre : 30 jours
• Droit à 1 mise en avant de l’offre
• Droit de mise en avant de la société
• Droit d’afficher les curriculums vitae

8.1.3. Forfait « Premium »

• Droit à 10 offres déposées sur le site.
• Durée de publication de l’offre : 30 jours
• Droit à 3 mises en avant des offres
• Droit de mise en avant de la société
• Droit d’afficher les curriculums vitae

8.1.4. Forfait « VIP »

• Droit à 100 offres déposées sur le site.
• Durée de publication de l’offre : 30 jours
• Droit à des mises en avant illimitées des offres
• Droit de mise en avant de la société
• Droit d’afficher les curriculums vitae

8.2. Durée, Offre et renouvellement

Les forfaits sont souscrits pour une durée indéterminée. Sans activité du compte pendant une période de trois (3) ans, le compte du Client sera supprimé, les forfaits associés seront annulés.

Les forfaits permettent la publication d’un nombre défini d’offres. Une fois la durée de publication de trente (30) jours de l’offre atteinte, il doit y avoir consommation d’une nouvelle offre sur le dit « forfait » pour que celle-ci puisse être à nouveau visible.

À la fin de la consommation entière du forfait souscrit, il pourra être renouvelé par le Client, si ce dernier le souhaite, pour permettre la parution de nouvelles offres.

8.3. Remboursement et Désinscription

Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait en cours de consommation, sauf en cas de problème technique affectant l’accès au service pour une durée supérieure à trente (30) jours.

L’utilisateur pourra se désinscrire à tout moment (opération de suppression de compte). La fermeture du compte par le Client entraînera la suppression définitive de toutes les données associées (Offres, suivi, forfaits en cours, etc.). Ces données ne pourront pas être restaurées.

8.4. Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement ou de refus de transaction, en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement frauduleux, StudAndSponsor se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou de désactiver le compte Utilisateur.

Article 9. Modalités de paiement

La Commande donne lieu après bon de commande dûment validé sur le site, un paiement par carte bancaire ou par virement SEPA, par le Client du montant correspondant aux Services choisi et payable à échéance de trente (30) jours (terme à échoir).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, calculées sur la base d’un taux de 10 % du forfait dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Toute commande et transaction seront confirmées par un email de validation.

Article 10. Limitation de responsabilité

10.1.

StudAndSponsor s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que StudAndSponsor ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.

StudAndSponsor décline toute responsabilité en cas de préjudice indirect subi par les utilisateurs, notamment en cas de perte d’opportunité, de données ou de revenus résultant de l’utilisation du service.

10.2.

Le Client utilise les Services du site à la suite de son seul choix, contrôle et responsabilité.

10.3.

StudAndSponsor ne pourra notamment pas être tenue pour responsable de la performance et des résultats de l’Utilisation des Services du site.

10.4.

StudAndSponsor ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des Services sur l’activité du Client, d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Article 11. Clause de médiation

En cas de litige entre un Client et un Etudiant, ou entre StudAndSponsor et un Client, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable via un médiateur avant d’engager toute procédure judiciaire.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site proposé par StudAndSponsor (images, logo, code, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

12.1.

La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données s’agissant de la banque d’Offres, de textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site de StudAndSponsor et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de StudAndSponsor ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de StudAndSponsor ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

12.2.

S’agissant de la banque d’Offres et des profils Etudiant, il est notamment fait interdiction à tout Utilisateur (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

• D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres et profils accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres par la mise à disposition du public.

12.3.

StudAndSponsor se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

12.4.

Si l’Offre du Client ou le Profil Etudiant comportent des liens URL internet, photographies et/ou vidéos publiées par l’Utilisateur, celui-ci garantit à StudAndSponsor :

• Qu'il dispose sans restriction ni réserve de tous les droits permettant leur représentation et leur reproduction. Et qu’à ce titre, il a régularisé, le cas échéant, les autorisations, conventions, cessions ou licences de droits nécessaires à la publication,
• Que les liens URL internet, photographies et/ou vidéos ne comportent aucun emprunt non autorisé à une autre œuvre de nature à engager la responsabilité de StudAndSponsor sur quelque fondement que ce soit, et plus généralement n’enfreignent aucun droit, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image, quel qu’il soit.

L’Utilisateur du site garantit StudAndSponsor contre tout recours ou toute action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque, toute personne qui estimerait détenir des droits, de quelque sorte que ce soit, sur tout ou partie des photographie et/ou vidéos.

En tout état de cause, l’intégralité de ces stipulations s'entend sans préjudice du droit pour StudAndSponsor de résilier la Commande ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

Article 13. Indépendance des parties

L’adhésion et l’utilisation à la plateforme StudAndSponsor n’établit aucun lien contractuel de travail entre le Client et l’Etudiant. Chacun agit de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.

Article 14. Obligations générales de l’Utilisateur

14.1.

Le Client et l’Etudiant doivent utiliser le Site et chacun des Services d’une manière :

• Loyale,
• Conforme aux Conditions Générales,
• Aux règles de bonne conduite de l’Internet,
• Et aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

14.2.

L’Utilisateur s’interdit toute usage des Services proposés dans le cadre d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.

14.3.

La plateforme de mise en relation StudAndSponsor ne peut être utilisée directement ou indirectement par l’Utilisateur à des fins autres que l’utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers.

En particulier, les profils Etudiant, les offres proposées par le Client, la mise en relation entre les Parties sont exclusivement réservés aux seuls Utilisateurs.

14.4.

Tout Utilisateur ne peut diffuser d’informations à caractère personnel concernant des tiers.

14.5.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre tout contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou contraire aux lois en vigueur en France ;
• Transmettre tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre programme conçu pour nuire ;
• Entraver ou perturber les Services ou les réseaux connectés ;
• Utiliser les Services de manière à porter atteinte aux droits de tiers ou nuire au bon fonctionnement du Site ;
• Contrefaire des en-têtes ou manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine du contenu ;
• Reproduire, copier, revendre ou exploiter les Services à des fins commerciales ;
• Extraire tout ou partie du contenu du Site par scraping ;
• Violer toute loi ou réglementation en vigueur.

14.6.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet sur le Site.

14.7.

En souscrivant aux Services et en publiant des informations sur lui sur le Site, l’Utilisateur donne l’autorisation à StudAndSponsor d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

14.8.

StudAndSponsor met à la disposition du Client les données relatives aux Etudiants dans une interface en ligne sécurisée.

14.9.

StudAndSponsor met à la disposition de l’Etudiant les données relatives aux Clients dans une interface en ligne sécurisée.

14.10.

En cas d’inexécution par un Utilisateur d’une de ses obligations, ses droits d’utilisation pourront être suspendus de plein droit, par simple avis.

14.11.

Le Client garantit StudAndSponsor contre toute action, plainte ou réclamation liée au non-respect de ses obligations contractuelles.

Article 15. Obligations particulières relative à la publication d’une Offre

Le Client s’engage à publier ou à mettre à disposition des Offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail. Il s’engage à rédiger des Offres décrivant clairement les caractéristiques du lieu d’exercice, sans condition discriminatoire.

Article 16. Notification obligatoire sur du Contenu susceptible d’être illicite

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 n°2004-575, tout Utilisateur doit porter à la connaissance de StudAndSponsor, à l’adresse mail contact@studandsponsor.com, tout message ou contenu illicite identifié sur le Site.

Tout Utilisateur estimant qu’un contenu est inexact, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un email ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les informations d’identification du déclarant et la description des faits litigieux.

Article 17. Données personnelles

StudAndSponsor veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, des Etudiants et des personnels de ses Clients en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe et en France.

Les définitions utilisées ci-après avec une majuscule sont celles de l’article 4 du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

StudAndSponsor détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle opère et est Responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation de l’Etudiant avec le Client.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de StudAndSponsor peut être contacté par e-mail à l’adresse : dpo@studandsponsor.com

17.1. Les données à caractère personnel du Client

StudAndSponsor collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer sa relation avec le Client et permettre l’exécution de la Commande et des Conditions Générales. StudAndSponsor traite également dans son intérêt légitime des Données à caractère personnel du Client pour assurer sa prospection commerciale.

En tout état de cause, le Client accepte expressément le Traitement de ses Données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause.

Les Données à caractère personnel des Personnes concernées du Client sont destinées exclusivement aux services habilités de StudAndSponsor et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la Personne concernée.

En application du RGPD, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO. Elles disposent également d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort.

Enfin, les Personnes concernées peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

17.2. Les données à caractère personnel de l’Etudiant

Le Client reconnaît et accepte expressément ne pouvoir utiliser les données des Etudiants, collectées directement par le Client, en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par l’Etudiant, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Dans le cas particulier d’une redirection vers le site internet du Client, le Client reconnaît et accepte expressément être seul Responsable du traitement des données de l’Etudiant et du respect de ses obligations subséquentes.

En tout état de cause, le Client garantit StudAndSponsor contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Utilisateur ou toute administration, au titre d’un non-respect par le Client de ses obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que les données aient été collectées directement par le Client.

Article 18. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.